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Pour prévoir la gestion commune de leurs patrimoines, deux partenaires peuvent signer un pacte civil de solidarité. Les démarches à suivre ainsi que le sens de cette convention sont des points importants qu’il convient de maîtriser avant de signer un tel contrat. Avec la plateforme « Info-PACS », vous pouvez prendre connaissance de toutes les règles qui gouvernent le pacte civil de solidarité. Info-PACS : Un site d’informations sur les formalités de signature d’un PACS La signature d’un pacte civil de solidarité fait appel à deux personnes majeures du même sexe ou de sexes différents. Ces personnes ne doivent ni être mariées ni avoir un lien de parenté. Ce contrat signé entre lesdits partenaires doit passer devant un notaire ou devant le greffe d’un tribunal pour être authentifié. Vous pouvez vous fier aux informations de ce site pour tout découvrir sur le PACS et ses offres intéressantes.

Url : http://info-pacs.com

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